Rapport sur les données relatives à l'assurance de responsabilité civile médicale — exercice 2023 (ACPR)

Me Sylvie WELSCH

Ce rapport sur les données relatives à l'assurance de responsabilité civile médicale (RCM) pour l'exercice 2023 est réalisé conformément aux articles du code de la santé publique et aux arrêtés qui imposent aux entreprises d'assurance de transmettre des données comptables, prudentielles ou statistiques à l'Autorité de contrôle (ACPR : autorité administrative qui exerce le contrôle des banques et des assurances). En 2023, 19 entreprises ont transmis leurs données, dont 18 avec des primes supérieures à 1 million d'euros. L'objectif de l'étude est de faire un état des lieux de l'assurance de responsabilité médicale pour l'ensemble du marché et pour certaines spécialités reconnues comme particulièrement exposées au risque professionnel.

Il en est ainsi de la spécialité de gynécologie-obstétrique, le rapport notant que « l'activité RCM en gynécologie-obstétrique est en recul depuis 2016 (-2,6 % de primes acquises en 2023 par rapport à 2022). Elle est notamment caractérisée par les sinistres graves, qui entraînent une très forte volatilité dans l'évolution de la charge de sinistralité. Leur part dans la charge totale est en hausse en 2023 à 21,6 % contre 16,2 % en 2022, alors qu'ils ne représentent que 3,3 % du nombre de sinistres, stable par rapport à 2022 (3,4 %) ».

ACPR. Rapport sur les données relatives à l'assurance de responsabilité civile médicale — exercice 2023. Analyses et synthèses n°169. https://acpr.banque-france.fr/fr/publications-et-statistiques/publications/ndeg-169-rapport-sur-les-donnees-relatives-lassurance-de-responsabilite-civile-medicale-exercice