Les systèmes en usage sont des télémanipulateurs, pas des robots autonomes : la jurisprudence raisonne donc en faute humaine et organisationnelle. La nouveauté est ailleurs — les données enregistrées par la console deviennent une pièce du dossier médical.

L'IA médicale n'est ni neutre ni objective : ses biais de conception et de données façonnent la décision et peuvent créer des inégalités entre patients. Le cadre RGPD et AI Act ne suffit pas ; le médecin demeure la pierre angulaire du système de santé.

La jurisprudence a défini un régime probatoire en deux étapes : l'atteinte d'un organe non concerné par l'intervention fait présumer la faute, à charge pour le praticien d'établir que la lésion était inévitable. Une position parfois délicate pour l'expert judiciaire.

Rupture utérine : 0,5 % en travail spontané, 1 % en cas de déclenchement. Informée de risques aussi faibles par un médecin investi de sa confiance, une parturiente choisirait-elle vraiment la voie haute une fois sur deux ? La traçabilité de l'information reste l'essentiel.

L'ectogenèse sépare la grossesse du corps maternel et remet en cause la filiation. Marchandisation de la vie, statut de l'enfant à naître, conséquences sur son développement, risque eugénique : les dilemmes sont loin d'être théoriques.

Ni chose ni personne : le statut de l'embryon devient plus ambigu encore en utérus artificiel. Qui est le parent légal quand la mère biologique n'a pas porté l'enfant ? Et l'interruption d'une gestation artificielle serait-elle qualifiée de meurtre ?

250 à 350 décès recensés chaque année en France, dont près de la moitié seraient évitables. Circulaire de 1986, recommandations HAS 2007, obligations des établissements d'accueil : l'articulation entre prévention, investigation médico-légale et responsabilité.

Il arrive qu'une CCI prenne le contrepied des conclusions d'une expertise contradictoire, sans motivation portée à la connaissance des parties. L'atteinte au contradictoire est double, et la victime peut en subir un refus d'indemnisation.

La RMM est un document administratif, donc en principe communicable depuis l'avis CADA du 21 avril 2022. Mais la double anonymisation exigée fait que seules les RMM ne concluant à aucun comportement préjudiciable le seraient réellement.

Un bon tiers des professionnels interrogés accepte la visioconférence pour les défendeurs ; la quasi-totalité préfère le présentiel pour les demandeurs. Elle ne se conçoit qu'au cas par cas, avec le consentement de toutes les parties et le respect du contradictoire.

Surprescription, formulaires de consentement illisibles, dossiers pensés comme des boucliers juridiques : la pression normative a transformé la pratique médicale. Un couple infernal, mais dont la cohabitation demeure indispensable.

Un tracé rassurant à 140 battements par minute — sauf qu'il s'agit du cœur de la mère. Documenté depuis plus de dix ans, l'artefact de monitorage continue de tuer. L'enjeu médico-légal n'est pas la faute individuelle mais le protocole de vérification croisée.

Depuis l'autorisation de Casgevy en 2023, l'édition du génome est un acte thérapeutique administré en routine. La coupure peut survenir hors cible et s'exprimer des années plus tard : établir la causalité suppose une compétence que peu d'experts possèdent aujourd'hui.

L'éco-anxiété se situe sur un spectre continu, de l'inquiétude proportionnée au trouble mental caractérisé. Le préjudice d'anxiété reconnu aux salariés exposés à l'amiante offre un précédent : l'expert devra savoir objectiver cette plainte.

L'expertise en dommage corporel suppose un corps de référence stable. Prothèses connectées et implants pilotés par algorithme le rendent moins évident : réparation ou augmentation, responsabilité médicale ou défaut de produit ? L'affaire PIP a montré la difficulté.

En 1994, l'interdiction était le principe. En 2013, l'autorisation encadrée l'a remplacée. Le statut de l'embryon, lui, n'a pas bougé : ce qui a changé, c'est l'ampleur de ce qu'il est désormais licite de lui faire subir une fois le projet parental abandonné.

Dépouillement de pièces, vérification bibliographique, anonymisation : le recours à l'intelligence artificielle dans ce travail est réel et assumé. La règle posée est stricte — elle lit, restitue et propose, mais ne décide jamais seule de ce qui est vrai, pertinent ou publiable.

Un système d'IA recommande un diagnostic, le médecin le suit, le patient subit un préjudice. Le droit français n'a créé aucun régime de responsabilité propre à l'IA en santé : l'obligation de moyens du praticien reste le cadre. Une nouvelle grille d'analyse pour l'expert judiciaire.