La mort inattendue du nourrisson : cadre réglementaire et responsabilité des professionnels

Me Cléa CARÉMOLI et Me Marine RONEZ

La mort inattendue du nourrisson (MIN) se définit comme le décès subit d'un enfant âgé de un mois à un an jusque-là bien portant, sans cause apparente immédiate. Lorsqu'aucune étiologie n'est identifiée à l'issue d'un bilan complet, il s'agit d'une mort subite du nourrisson (MSN). En France, 250 à 350 décès sont recensés chaque année, dont près de la moitié seraient évitables par l'application stricte des recommandations de prévention. Le cadre juridique de la prise en charge des MIN résulte notamment de la circulaire interministérielle du 14 mars 1986 et des recommandations de la Haute Autorité de santé (2007). Ces textes organisent l'intervention coordonnée des centres de référence MIN, des autorités judiciaires et des services sociaux. L'autopsie, qu'elle soit médicale ou médico-légale, revêt une fonction essentielle : elle permet d'identifier la cause du décès, d'écarter une origine violente et, le cas échéant, de prévenir des procédures pénales infondées. Les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) sont quant à eux soumis à des obligations strictes de sécurité et de surveillance. Aux termes de l'article L.214-1-1 du Code de l'action sociale et des familles, ils doivent garantir la santé, la sécurité et le bien-être des enfants confiés.

Tout manquement à ces obligations peut engager la responsabilité civile des gestionnaires ou des agents (articles 1240 et s. du Code civil), voire leur responsabilité pénale en cas de mise en danger délibérée ou de non-assistance à personne en péril (articles 223-1 et 223-6 du Code pénal). Enfin, face à une suspicion de maltraitance ou de danger, l'obligation de signalement s'impose aux professionnels, nonobstant le secret professionnel, conformément aux articles 434-3 du Code pénal et L.226-14 du Code de l'action sociale et des familles. L'articulation entre prévention, investigation médico-légale et responsabilité juridique constitue ainsi un enjeu central de la protection de l'enfance.