Abstracts

Infection du site opératoire deux semaines après une prothèse de genou : la cour d'appel exigeait de la victime la preuve d'un lien direct et certain. La Cour de cassation casse — dès lors que l'infection est nosocomiale, la charge de la preuve pèse sur l'établissement.

Après les alertes FDA, NICE, HAS et ANSM, seules certaines bandelettes et prothèses restent autorisées en France. Les arrêtés de 2020 et 2021 imposent formation des chirurgiens, concertation pluridisciplinaire, information de la patiente, traçabilité et suivi post-opératoire.

L'ACPR publie l'état des lieux de l'assurance de responsabilité civile médicale pour 2023. En gynécologie-obstétrique, l'activité recule depuis 2016 et les sinistres graves, 3,3 % des dossiers, pèsent 21,6 % de la charge totale.

Cinq mois après une césarienne conforme aux règles de l'art, une symphysite pubienne d'origine infectieuse. Aucune autre origine possible que la césarienne : l'infection est nosocomiale, et la responsabilité de l'établissement engagée sans faute.

Arrêt cardio-respiratoire dix minutes après une installation en peau à peau, séquelles neurologiques sévères. Deux collèges d'experts, trois hypothèses, aucune certitude : le Conseil d'État confirme le rejet, même sous forme de perte de chance.

Lorsque l'absence ou l'insuffisance d'informations empêche de vérifier que les soins étaient appropriés, c'est au professionnel d'en rapporter la preuve. Une présomption de faute que la Cour de cassation confirme au visa des articles L.1142-1 et 1353.

Le référé, devant un magistrat unique, permet d'obtenir une mesure d'expertise et plus rarement une provision. La procédure au fond, devant une juridiction collégiale, tranche les responsabilités sur la base du rapport d'expertise.

Analyse du dossier, choix de la spécialité de l'expert, présence à l'examen clinique auquel l'avocat n'assiste pas, discussion médico-légale, opportunité d'un dire ou d'une contre-expertise : le médecin conseil intervient à chaque étape.

Sur 50 patients diagnostiqués comme paralysie cérébrale, 26 % portaient un variant pathogène ou probablement pathogène dans 13 gènes — y compris chez des patients présentant des facteurs de risque connus de paralysie cérébrale.

Après l'alerte de l'ANSM en 2019, l'étude Epi-Phare quantifie le risque : multiplié par plus de 3 dès six mois d'utilisation, par 12 après cinq ans sous acétate de nomégestrol et par 7 après 3,5 ans sous acétate de chlormadinone.

Le secret médical est institué dans l'intérêt du patient, mais ne peut être opposé pour faire échec aux droits de la défense. La Cour d'appel de Paris l'a rappelé le 7 mars 2024 : exiger l'accord préalable du patient est une atteinte disproportionnée.

L'expert doit faire respecter le contradictoire du début à la fin : convoquer toutes les parties, communiquer pièces, pré-rapport, dires et rapport. Le patient, maître du secret médical, est seul à pouvoir en décharger le médecin.

Arrêt Hedreul, 1997 : il incombe au médecin de prouver qu'il a exécuté son obligation d'information. La jurisprudence Guyomar a assoupli ce régime en admettant la preuve par tout moyen, principe codifié à l'article L.1111-2 du Code de la santé publique.

De l'exclusion systématique à l'appréciation souveraine : la Cour de cassation et le Conseil d'État admettent les pièces en langue étrangère, l'exigence de français ne portant que sur les actes procéduraux.

Saisi d'un recours pour excès de pouvoir, le Conseil d'État impose à l'ONIAM de modifier son référentiel sous six mois sur trois postes : frais de conseil, frais d'obsèques et taux horaire de l'assistance par tierce personne.

« Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance. » Lorsque la faute a seulement privé les parents d'une IMG, elle doit être caractérisée — une défaillance inadmissible. Exemples de décisions et d'indemnisations.