Un expert habituellement missionné par l'assureur d'une partie doit se déporter, même en l’absence de lien direct avec le dossier en question

Dr JP CHEMLA, Dr G. BERCAU et Me Bruno ZANDOTTI

Dans un dossier de responsabilité hospitalière portant sur un arrêt cardiaque suivi d'un coma jusqu'au décès du patient, l'expert désigné en appel intervenait par ailleurs, de façon habituelle, comme « expert référent » pour l'assureur de l'établissement mis en cause — une circonstance que la cour administrative d'appel n'avait pas jugée de nature à remettre en cause son impartialité. Le Conseil d'État censure ce raisonnement : dès lors qu'un expert entretient des relations répétées avec l'assureur d'une partie au litige, à l'occasion d'autres missions, cette proximité fait naître par elle-même un doute légitime sur son impartialité — même en l'absence de tout intérêt financier direct dans le dossier examiné. L'expert aurait dû se déporter. La décision d'appel est annulée et l'affaire renvoyée. Portée pratique pour l'expertise médico-légale : la simple récurrence de missions confiées à un expert par un même assureur peut désormais suffire à fonder une demande de récusation, indépendamment de tout lien financier direct avec le dossier en cause.

Conseil d'État, 24 avril 2026, n°507465.