Incomplétude du dossier médical du patient : vers un renversement de la charge de la preuve

Me Bruno ZANDOTTI

En matière médicale, la responsabilité de l'établissement ou du professionnel de santé ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, la charge de la preuve pesant sur le demandeur. Or, en cas de contentieux, une solution différente peut être retenue, notamment lors de la perte ou en cas d'incomplétude du dossier médical.

Par un arrêt récent rendu le 16 octobre 2024 et publié au Bulletin, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle en effet l'importance de la bonne tenue et de la conservation du dossier médical. Dans le cas d'une absence ou d'une insuffisance d'informations sur la prise en charge du patient, plaçant celui-ci ou ses ayants droit dans l'impossibilité de s'assurer que les actes de prévention, de diagnostic ou de soins réalisés ont été appropriés, il incombe au professionnel de santé d'en rapporter la preuve.

Par dérogation au droit commun, la Cour de cassation a ainsi confirmé, au double visa des articles L.1142-1 I, alinéa 1er du Code de la santé publique et 1353 du Code civil, le renversement de la charge de la preuve, ouvrant ainsi la voie, en pareille hypothèse, à une présomption de faute du praticien. Par cette décision, la Haute juridiction réaffirme l'obligation impérieuse à la charge du médecin d'établir un dossier médical exempt de négligence et ambitionnant complétude et exhaustivité.

Cette position n'est pas isolée et confirme la solution déjà retenue par la jurisprudence constante appliquée tant aux professionnels qu'aux établissements de santé. En effet, la perte du dossier médical par un établissement de soins caractérise un défaut d'organisation et de fonctionnement qui place le patient ou ses ayants droit dans l'impossibilité d'accéder aux informations de santé le concernant et, le cas échéant, entraîne une perte de chance de prouver la faute du praticien à l'origine de son entier dommage corporel.

Si la conservation du dossier médical en version papier peut paraître anachronique à l'heure du dossier médical numérisé et partagé, praticiens et établissements doivent être vigilants quant à la bonne tenue et la complétude des dossiers dématérialisés.

Références

Cour de cassation, première chambre civile, 16 octobre 2024, n°22-23.433, publié au bulletin.

Cass. civ. 1re, 26 septembre 2018, n°17-20.143, FS-P+B.

Cass. civ. 1re, 9 avril 2014, n°13-14.964 ; Cass. civ. 1re, 14 avril 2016, n°15-14.629.