Les procédures de référé et au fond

Me B. Zandotti

La procédure de référé se déroule devant un magistrat, président de la juridiction judiciaire ou administrative ou son délégataire. Elle a pour objet de solliciter en matière médicale l'instauration d'une mesure d'expertise et plus rarement l'octroi d'une indemnité provisionnelle, à la condition que la demande de condamnation ne se heurte à aucune contestation sérieuse, ce qui est peu souvent le cas.

La procédure au fond se déroule devant le tribunal judiciaire ou administratif, c'est-à-dire en théorie devant une juridiction collégiale à laquelle il appartiendra de déterminer les responsabilités et le cas échéant les indemnités allouées sur la base des documents qui lui seront soumis et essentiellement le rapport d'expertise judiciaire précédemment obtenu en référé.

Pour aller plus loin

Analyse et prévention des risques médicolégaux en obstétrique, pédiatrie et néonatalogie. Ed. DOIN.