Infection nosocomiale sans faute. DFP inférieur à 25 % : indemnisation à la charge de l'établissement

Me C. BOILEAU

Une radiographie du bassin objectivait chez une patiente, cinq mois après son accouchement par césarienne réalisée conformément aux règles de l'art, avec antibioprophylaxie adaptée, une symphysite pubienne. Celle-ci était prise en charge durant plusieurs années dans différents services de gynécologie-obstétrique et de rhumatologie où des bilans biologiques confirmaient le diagnostic et écartaient la présence d'une infection locale. Cinq ans plus tard, devant une aggravation des douleurs, une biopsie percutanée de la symphyse pubienne était réalisée qui mettait en évidence un Propionibacterium acnes traité par double antibiothérapie pendant trois mois, soulageant partiellement les douleurs. Deux ans plus tard, la patiente bénéficiait d'un curetage chirurgical de la lésion pubienne suivi d'une nouvelle antibiothérapie prolongée qui laissait persister des douleurs pelviennes et symphysaires résiduelles.

Le collège d'experts désigné par la CCI d'Île-de-France concluait qu'au regard des prélèvements positifs à la bactérie susmentionnée, la symphysite pubienne avait bien une origine infectieuse. Selon les experts, si une symphysite infectieuse pubienne peut survenir en dehors de toute hospitalisation, les quelques cas décrits dans la littérature médicale surviennent essentiellement dans des contextes particuliers tels que des chirurgies gynécologiques ou urologiques. D'en conclure qu'en l'espèce, au regard de la date d'apparition des premiers signes infectieux, il n'existait ici aucune autre origine possible à la survenue de cette infection que la césarienne effectuée des années auparavant, qui était en conséquence « de manière directe et certaine, à l'origine de l'infection de la symphyse pubienne ».

Cette conclusion induit, en droit, de définir l'infection comme étant de nature nosocomiale puisque résultant directement d'un acte de soins. Cette constatation a pour conséquence d'engager la responsabilité de plein droit, c'est-à-dire sans faute, de l'établissement de santé. Pour rappel et précision, les préjudices résultant d'une infection nosocomiale sont indemnisés par l'assureur de l'établissement de santé, quand bien même aucune faute ne serait relevée dans la prise en charge, sauf lorsque les préjudices en résultant sont d'une particulière gravité et ont entraîné un déficit fonctionnel permanent supérieur à 25 %. Ils sont alors pris en charge par l'ONIAM, au titre de la solidarité nationale.

Article L.1142-1, II du Code de la santé publique.