Respect du contradictoire : encore un effort Mesdames et Messieurs les Présidents des CCI !

Dr JP CHEMLA

Le principe du contradictoire constitue une garantie essentielle à tout procès équitable dans un système juridique et démocratique. Il assure à chaque partie la possibilité de connaître et de discuter l'intégralité des éléments de fait et de droit susceptibles d'influencer la décision du juge ou l'avis d'une Commission. Son objectif est double : garantir l'égalité « des armes » entre les parties et permettre au juge de statuer en pleine connaissance de cause.

Créées par la loi Kouchner de 2002, les Commissions de conciliation et d'indemnisation (CCI) offrent une voie de résolution amiable, gratuite et rapide pour les litiges liés aux dommages corporels résultant d'actes de prévention ou de soin, se positionnant comme une alternative précieuse aux tribunaux.

Afin d'éclairer leur décision, les CCI diligentent une expertise technique, qui est le plus souvent le pilier de leur avis final. S'il n'est pas inhabituel qu'une CCI demande un complément ou une contre-expertise, il peut arriver, de façon inattendue, qu'elle prenne le contrepied des conclusions d'un rapport d'expertise pourtant établi au terme d'un débat technique contradictoire.

Cette divergence, lorsqu'elle n'est pas suffisamment motivée et portée à la connaissance des parties avant l'avis final, constitue une violation manifeste du principe du contradictoire. L'atteinte est double : la Commission fonde sa décision sur une nouvelle orientation — sa propre évaluation, qui dépasse le cadre du débat technique mené par l'expert — sans permettre aux parties de débattre de cette motivation.

L'injustice est d'autant plus criante que cette décision peut entraîner, pour la victime, un refus d'indemnisation par l'assurance. Cette situation est rendue d'autant plus opaque par le secret des débats au sein de la Commission et le fait que ses membres ne possèdent pas toujours l'expertise médicale approfondie des questions débattues. La décision finale apparaît alors arbitraire et incompréhensible.

Pour remédier à cette atteinte fondamentale aux droits des parties et garantir la pleine application du contradictoire dans ces instances, il est impératif qu'en cas de divergence de la Commission avec l'expertise, cette nouvelle orientation soit notifiée aux parties, motivée et soumise à leurs observations écrites avant toute émission de l'avis final. C'est le prix à payer pour que les CCI, garantes d'une justice amiable, restent fidèles à l'esprit d'un procès équitable.