Vers l'adaptation du référentiel indicatif de l'ONIAM sur l'indemnisation de l'assistance tierce personne, des frais d'obsèques et des frais de conseil

Me Christèle BOILEAU

L'indemnisation en réparation des postes du préjudice corporel se base sur des référentiels, et notamment sur celui édité par l'ONIAM (Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales) pour les offres formulées dans un cadre amiable. Ce barème revêt un caractère purement indicatif et se doit de tenir compte de chacun, de manière individualisée, tout en respectant le principe général de la réparation intégrale des préjudices survenus, soit sans perte ni profit pour la victime.

Ce référentiel de l'ONIAM a fait l'objet d'une mise à jour le 22 mai 2023 par décision de son Conseil d'administration, laquelle a fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir engagé notamment par des associations d'avocats de victimes de dommage corporel. Ainsi saisi du litige portant sur la légalité du référentiel, le Conseil d'État a jugé le 31 décembre 2024 que l'ONIAM devait abroger ou modifier dans un délai de six mois son référentiel sur certains postes de préjudices.

En premier lieu, le montant du remboursement des frais de conseil qui était plafonné, revêtant ainsi un caractère impératif et non indicatif, l'ONIAM devra modifier sa formulation. En deuxième lieu, les mentions afférentes à l'indemnisation des frais d'obsèques qui visaient « les frais d'obsèques au sens strict », et celle prévoyant que « le cumul des frais occasionnés par le décès — frais d'obsèques et frais divers des proches — est indemnisé dans la limite d'un plafond de 5 000 € », ainsi que celles qui limitent la prise en charge du forfait hospitalier à la moitié de ce dernier, devront être modifiées aux fins de permettre le principe de la réparation intégrale de ce préjudice. En troisième lieu, le taux horaire proposé par l'ONIAM en indemnisation de l'assistance à tierce personne, qui était de 13 €/heure pour une aide non spécialisée et de 18 €/heure pour une aide spécialisée, devra être corrigé aux fins de s'adapter au montant du salaire minimum de croissance augmenté des cotisations sociales à la charge de l'employeur.

Enfin, en revanche, les arguments portés à l'encontre des modalités d'évaluation et d'indemnisation du déficit fonctionnel permanent, du préjudice d'agrément, du préjudice d'affection des ayants droit, des souffrances endurées, des tables de capitalisation des rentes ou du préjudice d'angoisse de mort imminente, ont été écartés, le référentiel de l'ONIAM n'étant, selon le Conseil d'État, pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation à leur égard.

Références

Conseil d'État, 5e et 6e chambres réunies, 31 décembre 2024, n°492854.

Pour aller plus loin : Analyse et prévention des risques médicolégaux en obstétrique, pédiatrie et néonatalogie. Ed. DOIN.