Statut juridique de l'embryon et du fœtus en utérus artificiel

Dr Jean-Pierre Chemla

Le droit ne reconnaît généralement la personnalité juridique qu'à un enfant né vivant et viable. Un embryon ou un fœtus est considéré comme une personne potentielle ou un être anténatal qui n'est ni une chose ni une personne (1). Dans le cadre de l'ectogenèse (2), son statut deviendrait encore plus ambigu. Est-ce qu'il peut être soumis à la recherche ? Jusqu'à quel stade son développement est-il protégé ? Les lois actuelles encadrent strictement la recherche sur l'embryon mais l'ectogenèse pourrait brouiller la distinction entre la recherche et la prise en charge d'un être humain. La filiation est traditionnellement établie par le lien biologique et le lien gestationnel. En cas d'ectogenèse, la mère biologique ne serait pas nécessairement la mère gestationnelle puisqu'elle n'aurait pas porté l'enfant. Les cadres juridiques actuels devraient donc alors être adaptés pour déterminer qui est le parent légal. La paternité est souvent liée au don de sperme mais la maternité est plus complexe. S'agit-il de la donneuse d'ovule, de la personne qui a commandé la gestation artificielle ou d'une autre figure parentale ? La question des contrats de gestation par utérus artificiel deviendrait centrale. Les lois de nombreux pays interdisent ou encadrent strictement la gestation pour autrui mais l'ectogenèse pose de nouveaux défis car elle ne fait pas appel au corps d'une autre femme mais à un dispositif médical. L'ectogenèse soulève également des questions concernant le droit à l'avortement. Si un fœtus peut être transféré dans un utérus artificiel est-ce que cela remplace le droit à l'avortement ? Un droit à la non-parentalité pourrait être invoqué où une personne aurait le droit de ne pas devenir parent, même si le fœtus peut être sauvé par une gestation artificielle. Inversement l'interruption de la gestation dans l'utérus artificiel pourrait être qualifiée de meurtre ce qui rendrait l'acte de non-parentalité juridiquement lourd de conséquences. L'éventualité d'une gestation entièrement artificielle ou ectogenèse représente un défi majeur pour le système juridique actuel. Elle remet en question les notions fondamentales comme le statut de l'enfant à naître et la parentalité, nécessitant de nouvelles lois pour s'adapter à cette révolution technologique.

Références

1. L'embryon et le fœtus, entre personne et chose, entre science et droit : des protections d'intérêts. https://www.revuegeneraledudroit.eu/blog/2020/01/26/lembryon-et-le-foetus-entre-personne-et-chose-entre-science-et-droit-des-protections-dinterets/

2. Une reproduction sans utérus ? État des lieux de l'ectogenèse. https://hal.science/hal-01190417